Règlement d'usage

Selon le Règlement UE 2015/2424 en vigueur au 1er octobre 2017.

Selon les dispositions spécifiques établies dans le chapitre VIII du Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) complétées de la disposition établie à l’article 17 du Règlement d’exécution sur la Marque de l’Union Européenne (REMUE) tenant compte des dispositions spécifiques propres aux articles 89 à 93 du RMUE.

L’association française de protection animale CANIS ETHICA crée une marque de certification de l’Union Européenne « HumAni Vie® » pour porter l’image du respect du vivant Animal et Humain dans les secteurs liés à l’agriculture et l’agroalimentaire. 

La Marque HumAni Vie a pour fonction de distinguer les Animaux de ferme, présentement le porc et le bœuf ayant reçu des soins augmentant leur bien-être durant le processus de production (élevage, transport, abattage) suivant un cahier des charges précis par rapport à ceux qui ne bénéficient pas d'une telle certification. (Article 74 bis (1) du Règlement 2015/2424). 

HumAni Vie confère de la visibilité et valorise les démarches de type bien-être animal (BEA) en filière animale, allant dans le sens des lois et connaissances scientifiques, auprès des consommateurs.

HumAni Vie, au terme d’une certification rigoureuse, octroyée par des organismes certificateurs indépendants selon un cahier des charges précis, confère aux consommateurs une constance dans la mesure de la qualité des soins apportés aux animaux d’élevage de leur vivant dans le cycle de production de denrées alimentaires.

Canis Ethica est propriétaire de la marque semi--figurative HumAni Vie et de ses déclinaisons et décide quant à sa gestion et son utilisation.

Canis Ethica accorde une licence d’exploitation de la marque et de ses déclinaisons aux exploitants après obtention d’une certification délivrée par des organismes certificateurs indépendants (OCI) selon les cahiers des charges rigoureux par filières concernées. 

Le présent règlement régit les conditions d’utilisation de cette licence. 

L’entrée en vigueur de la licence est conditionnée à l’enregistrement définitif de la Marque. 

Le présent règlement est applicable à l’ensemble : marque et déclinaisons.

Son but est d’assurer la promotion collective des efforts faits en matière de BEA dans les filières animales.

HumAni Vie répond aux cahiers des charges des filières animales (inspirés du règlement CE n° 2010/C 341/04 fixant les orientations de l’union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires) qui garantissent aux consommateurs et ONG des mesures vérifiables et respectées quant au BEA des animaux d’élevage.

1.1 - Par « Marque », on entend la marque de certification de l’union européenne « HUMANI VIE » telle que représentée en annexe (Annexe 1), déposée à l’EUIPO le 6 novembre 2017, sous le numéro 017433095 pour désigner les animaux vivants (classe 31), les services de transport d’animaux vivants (classe 39), l’abattage d’animaux (classe 40) et l’élevage d’animaux (classe 44) selon le Règlement UE 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, modifiant le règlement sur la marque communautaire, entrant en application le 1er octobre 2017.

1.2 - Par « Règlement d’usage », on entend le présent règlement d’usage de la Marque, ainsi que ses annexes.

1.3 - Par « Propriétaire », on entend l’association française de protection animale CANIS ETHICA, ayant son siège au 8 rue de la Roche, 35400 Saint Malo (France), propriétaire exclusif de la Marque.

1.4 - Par « Exploitant », on entend toute personne morale ou physique habilitée à utiliser la Marque en application du Règlement d’usage.

1.5 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage de la Marque, figurant en annexe (Annexe 2).

1.6 - Par « OCI », on entend l’organisme certificateur indépendant agréé par le Propriétaire et mandaté par l’Exploitant pour auditer le cheptel de ce dernier selon le cahier des charges de l’espèce élevée.

Le Règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Marque par l’Exploitant qui respecte le cahier des charges de la filière de son espèce.

Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage et donc du cahier des charges de la filière de son espèce.

Seul l’Exploitant peut apposer la Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.

L’Exploitant reconnaît que CANIS ETHICA est pleinement propriétaire de la Marque. L’autorisation d’usage de la Marque en vertu du Règlement n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.

L’usage de la marque de certification est autorisé pour toutes personnes physiques ou morales (Exploitants) satisfaisant aux normes requises dans le cahier des charges de son espèce (caractéristiques contrôlables selon la définition faite à la section 5.3).

Ainsi, l’usage de la Marque est le fait des personnes physiques ou morales, engagées dans un projet de bien-être des animaux de ferme, travaillant avec des espèces d’élevage pour lesquelles il existe un cahier des charges HumAni Vie.

La liste des personnes autorisées à utiliser la Marque, les décisions des OCI tout comme les demandes formulées par les exploitants sont accessibles en ligne sur la page : www.humanivie.org 

L'obtention du droit d'usage de la Marque est subordonnée à une candidature volontaire de l’Exploitant. 

Celui-ci transmet un dossier de candidature à l’un des OCI agréés par le Propriétaire dans la région de domiciliation de son exploitation.

Le dossier de candidature comprend impérativement :

L'instruction du dossier est placée sous l'autorité de l’OCI choisi et l’audit mené par ses services au frais de l’Exploitant.

L’OCI effectue l’audit (= le contrôle). 

Celui-ci consiste en: 

Se déroule au cours des 3 mois qui suivent la demande. La date de l’audit est convenue avec l’OCI. Le certificat est délivré pour une période de 1 an (♥) ou 3 ans (♥♥ et ♥♥♥) sur base des résultats de l’audit lors duquel toutes les prescriptions du cahier des charges HumAni Vie sont vérifiées. 

Dans le cas où une ou plusieurs non-conformités sont constatées dans l’exploitation, un « audit complémentaire » sera effectué et le certificat n’est pas attribué. L’exploitation est tenue de communiquer à l’OCI ses mesures correctives et de les mettre en œuvre dans un délai de trois mois. Une Non-conformité doit être corrigée dans tous les cas et une preuve de cette correction doit être fournie à l’OCI. 

A lieu lorsque lors de l’audit initial, des non-conformités ont été constatées. 

Au cours de cet audit, seules les corrections des non-conformités seront contrôlées. Ce type d’audit n’implique pas nécessairement que l’auditeur se rende dans l’entreprise; tout dépend de la nature de la non-conformité. Cet audit se déroule dans les trois mois à compter de l’audit annuel. Si lors de l’audit complémentaire aucune non-conformité n’est constatée, l’entreprise obtient un certificat. 

Afin de renouveler le certificat, l’OCI effectue un audit auprès de l’exploitation dans les trois mois précédant la date d’expiration du certificat en cours. 

La date de l’audit est convenue avec l’exploitant. 

L’exploitant a le droit de changer d’OCI pour faire exécuter cet audit. 

Dans tous les cas, la décision de certification doit être prise par l’OCI avant l’expiration du certificat précédent. Si ce n’est pas le cas, la période de certification est considérée terminée, et aucune viande ne peut être commercialisée dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie. 

Le cas échéant, l’OCI avertit l’exploitant immédiatement de cette situation. 

Lorsque l’exploitant désire à nouveau participer au cahier des charges d’HumAni Vie, il doit faire exécuter un nouvel audit. Si cet audit débouche sur la délivrance d’un certificat, l’exploitation pourra à nouveau mettre ses produits sur le marché en tant que certifiés HumAni Vie. 

Au cours de l’audit de renouvellement, si des non-conformités sont constatées, l’exploitant est tenu de communiquer à l’OCI ses mesures correctives et de les mettre en œuvre dans un délai de trois mois. Si aucune mesure corrective n’est prise dans les délais requis ou si la date d’échéance du certificat est dépassée, le certificat en cours est résilié. Dès ce moment, aucune viande ne peut être commercialisée dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie. 

L’audit de renouvellement ne peut être réalisé trois fois consécutivement par un même auditeur sur la même exploitation.

Sont compris dans l’audit de l’Exploitant par un organisme certificateur indépendant, les critères suivants du cahier des charges :

_ SANTE

_TRANSPORT

N’est pas compris dans l’audit pour le compte de l’Exploitant au vu des disparités de pratiques et moyens économiques de chaque abattoir.

_ABATTOIR

L’Exploitant s’assure dans la mesure du possible que l’abattoir avec lequel il travaille respecte les critères établis dans le cahier des charges de l’espèce concernée.

Une liste des abattoirs audités favorablement par les organismes certificateurs indépendants est disponible chaque fois que possible sur le site internet du Propriétaire www.humanivie.org .

Les frais d’audit pour obtention de la certification bien-être animal HumAni Vie sont à la charge de l’exploitant et sont réglés par ses soins directement à l’OCI. 

Tout exploitant paie une indemnité au Propriétaire servant à couvrir les frais de gestion des cahiers des charges HumAni Vie. Cette indemnité de 50 euros est reversée par l’OCI au Propriétaire 

Une fois les données de certification introduites dans la base de données HumAni Vie par le Propriétaire, l’exploitant recevra une facture de l’OCI.

Les frais acquittés par l’Exploitant comprennent

Au mois d’avril suivant la clôture de l’exercice comptable, le Propriétaire reversera un pourcentage indéfini à l’organisme caritatif de son choix en soutien au bien-être humain et animal.

Sur la base de l’avis émis par l’OCI, le Propriétaire inscrit l’Exploitant dans sa base de données électronique officielle et publique disponible via www.humanivie.org .

L’Exploitant est alors autorisé à exploiter la Marque. 

L'engagement de l’Exploitant à respecter le Règlement d’usage est formalisé par la délivrance du certificat par l’OCI.

Dés obtention de son certificat l’Exploitant peut utiliser la Marque.

En l’absence d’autorisation, l’Exploitant s’interdit d’utiliser la Marque, sous peine des sanctions prévues à l’article 9 du présent Règlement. 

L’OCI, en toute transparence, se rend chez l’exploitant et se servant du cahier des charges validé pour l’espèce auditée, vérifie point par point que les critères de bien-être animal décrit dans le cahier des charges tout comme les mesures, superficies et distances sont respectées.

Le cahier des charges issus par espèce renseigne l’OCI tout comme l’exploitant sur les points qui seront contrôlés. Le contrôle se borne aux critères retenus dans le cahier des charges faisant l’objet de l’audit par l’OCI.

En cas de manquement, l’Exploitant s’expose aux sanctions prévues à l’article 9 du présent Règlement.

Lorsque des manquements sont constatés lors d’un audit, l’exploitant dispose d’un délai de trois mois pour y remédier.

Si une ou plusieurs non-conformités sont constatées, l’exploitant a pour obligation de communiquer ses mesures correctrices à l’OCI et d’appliquer ces mesures dans un délai de trois mois. Les non-conformités doivent être corrigées dans tous les cas et la preuve de ces corrections doit être transmise à l’OCI. Si le délai de trois mois n’est pas respecté, l’audit est considéré négatif et le certificat ne peut être délivré.

Les décisions des OCI tout comme les demandes formulées par les exploitants sont mises en ligne à la disposition du public à des fins d'information et de consultation, dans un souci de transparence sur www.humanivie.org 

Tout exploitant ayant obtenu la certification, est inscrit dans la base de données électronique d’HumAni Vie accessible à tous les internautes y compris les entités commerciales en toute transparence.

Y sont précisés entre-autre

_ Les informations d’identité propre à son activité

_ la date d’obtention/renouvellement de sa certification

_ la date d’échéance de sa certification

_ l’OCI ayant délivré la certification

De la même manière tout exploitant s’étant vu refusé la délivrance première ou le renouvellement de la certification est inscrit dans la base de données électronique ainsi que les motifs de refus.

Tous les acteurs y compris : consommateurs, industriels et operateurs de distribution ont accès à cette base de données électronique leur permettant de vérifier l’adhésion à la certification de l’exploitant.

Cette liste est tenue à jour par le propriétaire grâce aux informations transmises par les OCI.

Toutes les données sont conservées pour une durée illimitée. Cependant, l’exploitant peut demander la suppression de toutes données à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque. La partie concernée a le droit d'obtenir à tout moment la rectification des données inexactes ou erronées.

Ainsi, l’OCI effectue des audits inopinés. 

Le nombre total d’audits inopinés à effectuer correspond, sur la base annuelle, à 10 % du nombre total d’audits exécutés au cours de l’année précédente qui ont résulté en l’octroi d’un certificat initial ou renouvelé. 

Le choix des exploitants auprès desquels est réalisé un audit inopiné est effectué de façon aléatoire au sein de la liste des exploitations certifiées. 

L’audit inopiné peut être annoncé à l’exploitant au maximum 2 jours ouvrables avant l’audit. Le refus de l’audit par l’Exploitant au moment prévu entraîne le retrait de son certificat. 

Lors d’un audit inopiné, toutes les prescriptions du cahier des charges HumAni Vie de l’espèce considérée sont contrôlées. 

Le coût de l’audit inopiné doit être réparti par l’OCI entre tous les participants au cahier des charges HumAni Vie qui sont contractuellement liés à cet OCI. 

L’OCI doit comptabiliser ce coût dans le coût des audits des exploitants contractualisés. Ainsi, les éleveurs ne sont pas facturés exclusivement pour l’audit inopiné subit.

L’exploitant peut choisir de changer d’OCI. Dans tous les cas, l’OCI vérifie toujours dans la base de données HumAni Vie si l’éleveur n’a pas d’enregistrement actif pour le cahier des charges HumAni Vie, avant de conclure un nouveau contrat et d’effectuer l’audit. 

Si l’exploitant a un enregistrement actif (c’est-à-dire ni annulé ni résilié) sous la responsabilité d’un autre OCI, l’OCI repreneur informe le Propriétaire qu’un exploitant désire être transféré auprès de lui. Ceci doit se faire au moyen du formulaire « demande de transfert d’un éleveur » (cf. annexe 5). 

Un nouveau contrat doit aussi être conclu entre l’exploitant et l’OCI repreneur. 

Le Propriétaire informe à son tour l’OCI d’origine, afin d’éviter que cet OCI ne planifie un audit, et attribue les droits de l’enregistrement à l’OCI repreneur. 

La date de transfert est la date de signature du formulaire de demande par l’éleveur demandeur. L’OCI repreneur ne peut en aucun cas effectuer un audit avant que les droits de l’enregistrement pour le cahier des charges HumAni Vie n’aient été transférés par le Propriétaire vers l’OCI repreneur. Si c’est tout de même le cas, le Propriétaire imposera une sanction de 250 euros HT à l’OCI repreneur.

Cependant, dès lors que l’exploitant au bout de 5 ans en niveau ♥ est en mesure de

Alors il conserve sa certification de niveau ♥ reconductible 5 fois supplémentaires soit pour un total de 10 ans depuis sa première demande ; temps pour lui de financer et aménager son exploitation selon les critères retenus au niveau ♥♥.

Pendant ces 5 nouvelles années reconductibles avec engagement de passage de son exploitation à 100% des critères requis en niveau ♥♥, l’exploitant s’assure que son exploitation continue de satisfaire aux 2/3 des critères de niveau ♥♥ sans quoi il ne peut plus prétendre à la certification ni à l’usage de la Marque. 

La certification de niveau ♥♥ et ♥♥♥ est reconductible tous les 3 ans indéfiniment.

Le nouvel audit doit avoir lieu dans les trois mois précédant la date d’échéance du certificat.

L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau ♥ : demande 1 audit annuel (5 max)

L’Exploitant de la Marque devra justifier que la modification n’affecte pas son éligibilité à l’utilisation de la Marque en application du Règlement.

Le maintien de l’autorisation est réputé acquis à défaut de réponse de l’OCI ayant issu le certificat dans un délai de 2 mois après réception de la notification.

L’OCI doit avoir signé le contrat avec CANIS ETHICA relatif au respect du Règlement d’usage d’HumAni Vie, conformément au modèle présenté à l’annexe 4, qui reprend les conditions complémentaires relatives aux audits et à la certification pour HumAni Vie. 

Le Propriétaire se réserve le droit de se rendre au siège social des OCI, sur une base périodique et de façon aléatoire, et cela indépendamment des contrôles d’autres instances, pour vérifier si un organisme de certification indépendant satisfait en permanence aux exigences posées dans le présent document. En cas de non-conformités, l’OCI doit apporter toutes les corrections nécessaires dans le délai que le Propriétaire juge raisonnable. Le Propriétaire décide du suivi nécessaire, ce qui peut inclure des sanctions. 

Si la candidature d’un OCI ne répond pas aux conditions générales d’adhésion, la décision relative à cette candidature est suspendue jusqu’à satisfaction aux conditions d’admission. 

L’OCI en est informé par simple courrier ou par email avec mention des conditions auxquelles il ne satisfait pas. En l’absence de réponse dans le mois aux conditions d’admission reprises, le dépôt de candidature est automatiquement annulé. 

Un appel éventuel de cette décision par l’OCI n’aura pas d’effet suspensif sur cette décision. 

Les cas qui peuvent mener à l’exclusion d’un OCI sont les suivants: 

- le non-respect du règlement de certification et de ses Conditions Générales;

- le fait que son représentant nuit gravement aux intérêts du Propriétaire ou à ses membres par ses agissements; 

- le retrait, la suspension ou la résiliation de l’agrégation pour le cahier des charges HumAni Vie par l’organisme d’accréditation; 

- le non-respect des obligations financières à l’égard du Propriétaire; 

- la preuve de négligence. 

Le Conseil d’Administration du Propriétaire peut infliger les sanctions suivantes à l’OCI concerné, sanctions en rapport avec la gravité des faits: 

a) soit donner un avertissement assorti d’un délai permettant à l’OCI de remédier aux défaillances de façon vérifiable. Si l’OCI ne devait pas se mettre en règle dans le délai imparti, une autre sanction serait appliquée. Au cours d’une période de 12 mois et pour une non-conformité identique, l’avertissement ne peut servir qu’une seule fois en tant que sanction; 

b) soit suspendre la convention (en tout ou en partie) jusqu’à ce qu’il soit remédié de façon démontrable aux défaillances, de telle manière que, pendant la suspension, l’OCI ne soit plus en mesure d’exercer ses activités; 

c) soit rompre la convention avec une courte période de préavis, de manière telle que l’OCI ne puisse plus continuer à exercer ses activités; 

d) rompre la convention avec effet immédiat, de manière telle que l’OCI concerné arrête d’exercer immédiatement ses activités.

La décision est communiquée à l’OCI. 

Les frais administratifs sont à la charge de l’OCI. 

L’exclusion prend cours trois jours après la décision du Conseil d’Administration du Propriétaire. 

Un éventuel appel de cette exclusion n’a pas d’effet suspensif sur la décision. Un OCI dont la convention a été suspendue, non prolongée ou rompue, n’est pas habilité pour l’exécution d’audits. 

Tous les audits prévus pendant la période de suspension doivent être réalisés par un autre OCI approuvé. L’OCI suspendu est responsable de l’organisation de cet audit, et cela en concertation avec l’autre OCI et l’exploitant. L’OCI dont la convention est suspendue transmet au Propriétaire la liste de tous les audits planifiés sur la période ainsi que les OCI pressentis pour réaliser les audits durant cette période de suspension. 

En cas de litige entre le Propriétaire et l’OCI, il est renvoyé à la procédure d’appel (cf. annexe 4).

Les procédures doivent avoir été épuisées avant de pouvoir porter le litige devant les tribunaux. Tout OCI n’ayant pas de contrat en cours avec un exploitant concernant le cahier des charges HumAni Vie peut volontairement mettre fin au contrat avec le Propriétaire. Une telle annulation devra avoir lieu par courrier recommandé, adressé au Propriétaire.

L’OCI communique toute modification, un mois avant la modification concernée, concernant: 

- son statut légal, commercial ou organisationnel; 

- son personnel; 

- tout autre sujet qui peut porter atteinte à ses compétences, à la portée des activités accréditées ou à la conformité avec le présent document.

L’OCI transmet au Propriétaire par voie électronique le plus rapidement possible, et au plus tard un jour après l’audit, les données d’audit et de certification (positive ou négative) afin que le Propriétaire puisse intégrer les informations dans la base de données en ligne. 

L’OCI rédige annuellement un rapport de toutes les activités exécutées dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie par espèce. 

Ce rapport doit comporter les informations suivantes: 

- la liste des formations délivrées dans le cadre de l’actualisation et du suivi des compétences des auditeurs ;

- le nombre de certificats “non obtenus” (avec la raison du résultat négatif); 

- un aperçu annuel des non-conformités par type d’audit (initial, renouvellement, inopiné), pour une période de référence, dans le format spécifié par le Propriétaire ; 

- un aperçu des plaintes reçues dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie et de leur traitement; 

- le montant facturé aux exploitants pour un audit dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie.

 

Ce rapport doit être introduit auprès du Propriétaire au plus tard le 1er mars de l’année suivante. 

Le Propriétaire se réserve le droit de demander des informations complémentaires. 

Toute modification au règlement de certification et toute modification au cahier des charges HumAni Vie seront portées à la connaissance de l’OCI préalablement à leur date d’entrée en vigueur, en même temps que le délai dans lequel l’OCI peut faire connaître par écrit son objection contre la modification visée. 

En cas d’objection, celle-ci doit être transmise au Propriétaire par écrit et de façon argumentée. 

Les objections sont traitées par le Conseil d’Administration du Propriétaire, qui communiquera ensuite à l’OCI sa décision concernant l’objection. 

En l’absence d’objection dans les délais convenus, l’OCI est supposé accepter la modification, et devra communiquer celle-ci aux exploitants contractualisés sous un mois.

Les auditeurs des OCI participent régulièrement aux formations organisées par CANIS ETHICA ainsi qu’aux réunions de concertation. 

La liste des OCI et auditeurs autorisés est consultable sur le site web de HumAni Vie.

Les auditeurs satisfont aux conditions suivantes: 

• connaître et maîtriser le règlement d’usage d’HumAni Vie; 

• connaître et maîtriser les exigences légales nationales et européennes en matière de production animale pour les espèces comptant un cahier des charges HumAni Vie.

L’Exploitant est autorisé à utiliser la Marque pour valoriser et promouvoir son projet Bien-Etre Animal.

L’Exploitant peut apposer la Marque sur tous les supports, notamment 

La Marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le produit et/ou le service qu'elle concerne, si plusieurs produits ou services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support.

Les caractéristiques des cahiers des charges HumAni Vie par espèce appartiennent aux classes suivantes : 

Tout intéressé à l’exploitation de la marque de certification européenne de bien-être Animal « HumAni Vie » trouvera sur www.humanivie.org : cahier des charges par espèce, formulaires, informations relatives à la démarche de certification du bien-être animal.

Les normes sont établies dans le cadre d’une collaboration étroite entre acteurs de la filière et ONG, en fonction de la réalité économique et capital infrastructurel en place.

Un « Comité d’expertise du cahier des charges, d’agrément des OCI et de suivi des contrôles » est chargé d’élaborer les améliorations à apporter aux cahiers des charges au vu des évolutions scientifiques et technologiques en matière de bien-être des animaux d’élevage en collaboration avec le Propriétaire.

Le Comité d’expertise du cahier des charges, d’agrément des OCI et de suivi des contrôles est constitué de :

_ Propriétaire – 1 voix active

_ 1 représentant du Collège de l’espèce concernée- 1 voix active

_ 1 représentant du Collège des Distributeurs – 1 voix active

_ 1 représentant du Collège des Abatteurs/Transformateurs – 1 voix active

_ 1 représentant du monde scientifique – 1 voix consultative

_ 1 représentant des OCI – 1 voix consultative

_ 1 représentant de l’instance gouvernementale – 1 voix consultative

Par collège on entend : l’ensemble des exploitants par espèce élevée ayant renouvelé leur certification au moins une fois et dont la date de validité de certification arrive à échéance dans plus de cinq mois.

Après expertise, le Comité d’expertise transmet le fruit de ses réflexions et propositions au Propriétaire, seul habilité à valider définitivement les cahiers des charges HumAni Vie, à les envoyer à l’EUIPO pour intégration et à arbitrer les éventuels litiges. 

Voir onglet "Cahiers des charges"

Voir onglet "Cahiers des charges"

L'Exploitant s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque.

Notamment, il s’engage à :

Le Propriétaire met à la disposition de l’Exploitant l’ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à l’usage de la Marque. Ceux-ci sont téléchargeables sur le site de www.humanivie.org

L’Exploitant s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.

L’Exploitant doit tout au long de son usage de la Marque, respecter les conditions de marquage définies par le Règlement d'usage donc le cahier des charges spécifique à l’espèce animale de production sujet de son activité.

Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un autre signe.

L’Exploitant s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, tout signe identique ou similaire à la Marque, susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondu avec elle.

L’Exploitant s’engage à ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire à la Marque ou susceptible de porter atteinte à la Marque ou d’être confondu avec elle.

Le Propriétaire peut prendre toutes mesures raisonnables dont dépôts de plaintes auprès du tribunal compétent contre l’Exploitant en vue de prévenir un usage de la marque de certification de l'Union européenne qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par ce règlement d'usage et le cahier des charges de l’espèce animale concernée dans le cadre de l’activité de l’exploitant.

L'information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peuvent être faites par l’Exploitant, sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d’usage, aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l’image ou aux intérêts du Propriétaire.

à compter de la certification par l’OCI, sauf dans les cas de résiliation prévus à l’article 9.

Dans les trois mois avant cette échéance, l’Exploitant renouvelle sa demande selon les formalités prévues à l’article 4.2.2.

L’Exploitant et les OCI sont réputés avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de leur part par tout moyen ou cessation de l’utilisation de la Marque dans les 30 jours suivant la notification de la modification par le Propriétaire.

Lorsque la modification affecte les conditions d’attribution de l’autorisation d’utiliser la Marque, l’Exploitant sollicite une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article 4.2.1.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d'usage.

L’Exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la Marque sur tous les supports.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque ou de la Charte graphique.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.

Le droit d’utiliser la Marque s’éteint de plein droit dès lors que l’Exploitant ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.1 du Règlement d'usage.

L’extinction du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque, notamment en ne diffusant plus aucun support comportant cette Marque, et en retirant toute référence à la Marque sur les nouveaux supports qui seraient élaborés.

À compter de la réception de la notification, l’Exploitant dispose de 3 mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions et en informer le Propriétaire et l’OCI.

À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit.

Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque, notamment en ne diffusant plus aucun support comportant cette Marque, et en retirant toute référence à la Marque sur les nouveaux supports qui seraient élaborés.

Le Propriétaire en informe l’Exploitant par tout moyen.

L’Exploitant a l’obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses supports dans un délai de 90 jours à compter de la réception de sa notification de résiliation.

Il appartient au Propriétaire de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.

En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par le Propriétaire en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif.

L’Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Propriétaire par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par l’Exploitant ou l’OCI, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place du Propriétaire.

L’Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service non conforme aux normes en vigueur sur le territoire.

Le Propriétaire ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.

Le Propriétaire garantit à l’Exploitant que la Marque n’a pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement d’usage fait l’objet de droits privatifs antérieurs.